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Les différentes caractéristiques du Code civil - Juristudiant
Et un seul code (ou presque) par branche. Il n'existe qu'un seul code civil et qu'un seul code pénal. Par contre, plusieurs codes peuvent être considérés comme"rattachés" à d'autres. Le code de la route, justement, est plutôt considéré comme un"code d'application pour un sujet bien précis : la bagnole" du code pénal, donc en fait ...
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Commentaire article 4 et 5 du code civil - juristudiant.com
I. La portée de l’article 4 du Code Civil Il existe en réalité une portée à la fois négative, dans l’interdiction faite au juge de commettre un déni de justice (A), mais aussi positive en ce que l’article 4 révèle l’existence d’un pouvoir des juges usant de l’interprétation et du raisonnement afin de créer des règles de droit adéquates au litige auquel le juge doit ...
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Organisation des post it dans les codes - Juristudiant
Cette année j'ai un code civil, un code de commerce et un code du travail, sachant que le droit des sociétés se retrouvent tant dans le code civil que dans le code de commerce. Et mes codes sont remplis de post-it donc un codage couleur efficace s'impose !
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Utilisation du Code civil - Juristudiant
Le Code civil (avec une majuscule) est un texte fort long composé d'un ensemble d'articles. Le texte est organisé autour d'un plan repris à la fin du Code civil Dalloz dans la première table. Les articles du code civil s'utilisent par leur numéro. On cite par exemple l'article 2279 du Code civil. Le Code démarre à l'article 1er et s ...
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Commentaire article 2 code civil - Juristudiant
L'article 2 du code civil : la non-rétroactivité de la loi Commentaire de document - Droit Civil Aux termes de l'article 2 du Code civil, « la loi ne dispose que pour l'avenir; elle n'a point d'effet rétroactif ». Cette disposition originelle du Code civil est incluse dans son Titre préliminaire, ce qui marque l'importance du principe ...
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Lois codifiées : code civil - Juristudiant
Le code est LexisNexis. Je cite la loi du 14 juillet 1819:" Les articles 726 et 912 du Code civil sont abrogés : en conséquence, les étrangers auront le droit de succéder, de disposer, et de recevoir de la même manière que les Français dans toute l'étendue du royaume."
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Article 2286 Code civil - Juristudiant
Au visa de l'article 1612 du Code civil qui dispose que « le vendeur n'est pas tenu de délivrer la chose, si l'acheteur n'en paye pas le prix, et que le vendeur ne lui ait pas accordé un délai pour le paiement », la Cour de cassation affirme que le droit de rétention de la société qui pouvait légitimement prétendre au paiement du prix ...
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Quel code civil choisir - juristudiant.com
Pour le Code civil, ma préférence va clairement vers le lites (le bleu, donc) car l'équipe des annotateurs est vraiment bonne, notamment toute la partie contrat et responsabilité. _____ « Je persiste et je signe ! » Docteur en droit, Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne.
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Commentaire article 4 et 5 du code civil - juristudiant.com
II. L’article 5 du code civil une limitation à la portée de l’article 4 du code civil [s]A. la prohibition des arrets et réglements [/s] Il est interdit au juge de prononcer par voir d’aret reglementaire : « les parlements font quelques fois des réglements sur les questions de droit civil. Il s'agit d'une interdiction pour les juges ...
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Commentaire de l'article 1107 du code civil. - juristudiant.com
En droit civil il m'a été donné de faire le commentaire de l'arrêt 1107 du code civil, sachant que je viens de débuter en droit des contrat et j'aimerai que vous me disiez ce que vous pensez de mon plan. Et je tiens à préciser que la séance de td porte sur les avant contrat et que je n'ai pas vu les contrat spéciaux car se thème sera ...
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